CLUF – Contrat de licence d’utilisateur final des Applications Mobiles

« XPdio », « WasteD2D », « EasyCaseEPC »​

Dispositions générales

Le présent CLUF constitue les termes et les dispositions de licence applicables des applications mobile « XPdio », « WasteD2D », « EasyCaseEPC » ainsi qu’à toute mise à jour/mise à niveau de cette application mobile que nous pourrons mettre à disposition au téléchargement (ci-après l’« Application ») à partir de la plateforme de téléchargement Google Play (ci-après le « Store »). Le contrat de licence est concédé par la société à responsabilité limitée IT-OPTICS (en abrégé « ITOP »), dont le siège social est sis Boulevard Initialis 28, 7000 Mons, Belgique, et dont le numéro d’entreprise (BCE) est 0473.274.282 (ci-après, « nous », « notre », « nôtre » et « nos »).

Cette Application est offerte en téléchargement dans l’unique but qu’elle soit utilisée dans le cadre d’un contrat de service entre nous et l’un de nos clients (ci-après le « Client »). Le Client exploite une plateforme «XEOLIS» (ci-après la « Plateforme »), avec laquelle l’Application interagit.

Le Client est l’unique responsable de tous services proposés par l’intermédiaire de l’Application (ci-après le « Service »). C’est également le Client qui a dû vous inviter à télécharger l’Application tout en vous fournissant les identifiants nécessaires afin que votre Application interagisse avec sa Plateforme (les « Identifiants »). Si vous n’avez pas été invité par ce Client à télécharger l’Application ou si vous ne disposez pas d’Identifiants, vous n’êtes pas censé utiliser l’Application, vous ne bénéficiez pas de la Licence concédée dans le cadre du présent CLUF et êtes priés de cesser toute utilisation de l’Application et de l’effacer de votre appareil.

Données à caractère personnel

L’utilisation de l’Application implique le traitement de données à caractère personnel vous concernant. En général, le traitement implique un transfert systématique de données entre l’Application et la Plateforme. L’utilisation et l’exploitation de la Plateforme sont du ressort exclusif du Client. Le transfert et l’utilisation des informations à caractère personnel transmises par l’Application à la Plateforme sont régis par les dispositions de la politique de confidentialité qui vous aura été remise par le Client. Si le Client ne vous l’a pas remise, veuillez vous adresser au Client. Nous n’agissons qu’en qualité de sous-traitant du Client et ne traitons aucune des données soumises par vos soins dans l’Application pour des finalités qui nous seraient propres.
 
Voici davantage d’informations relative aux traitements de données à caractère personnel qui peuvent avoir lieu (en fonction des décisions du Client) dans le cadre de votre utilisation de l’Application:
  • L’Application est en communication régulière avec la Plateforme : toutes les données que vous introduirez volontairement dans l’Application pourraient être transférées à la Plateforme ;
  • De même, toutes les données relatives à l’utilisation de l’Application peuvent être transférées à la Plateforme. Ces données incluent entre autres les données générées par les fonctionnalités de l’appareil ou issues d’accès à ces fonctionnalités. L’Application peut
    • prendre des photos et enregistrer des vidéos
    • accéder à la position approximative (à l’aide des réseaux) et exacte (GPRS) de votre appareil, tant en avant plan et qu’en arrière-plan.
    • appeler directement des numéros de téléphone et voir l’état et l’identité du téléphone
    • lire le contenu mémoire de stockage partagée
    • accéder au paramètre Bluetooth
    • afficher les connexions réseau

Vous reconnaissez avoir lu et compris ces informations et que vous vous adresserez au Client pour toutes informations complémentaires.

Informations concernant votre localisation

En fonction de la configurée souhaitée (décisions du Client), et si vous activez le mode suivi, XPdio peut collecter des données de localisation pour procéder au suivi des activités même lorsque l’application est fermée ou non utilisée. Ce traitement est nécessaire pour :

  • Dispatching de missions de transport entre les membres d’une équipe vis-à-vis de leur géolocalisation;
  • Comptabilisation des temps de présence sur les adresses de missions;
  • Localisation rapide en cas de déclenchement d’alerte (PTI)
  • Détection automatique de lieux de missions par un mécanisme de geofensing

Conditions d’utilisation imposées par le Client

Il est possible que le Client vous impose des conditions d’utilisation de l’Application (ci-après les « Conditions d’Utilisation du Client »). Dans ce cas, vous devez vous conformer à ces Conditions d’Utilisation du Client, sauf si celles-ci entrent en contradiction avec le précédent CLUF.

Acceptation du CLUF

Le téléchargement et/ou l’utilisation de l’Application, ainsi que l’accès à cette dernière vaut confirmation de votre part du fait que vous acceptez d’être tenu(e) par les présentes et que vous reconnaissez qu’elles constituent un contrat juridiquement contraignant nous liant. Si vous utilisez l’Application, ou si vous la téléchargez ou l’utilisez dans le cadre de votre emploi ou agissant en tant que représentant d’une autre entité (comme une société, une autorité publique ou toute autre entité), vous acceptez également la teneur des présentes pour votre propre compte, ainsi que pour celui de votre employeur ou de l’entité représentée par vos soins. Vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir nécessaire pour agir pour le compte de la personne morale pertinente, ainsi que pour engager cette dernière. Dans le cadre des présentes, toute référence au terme « vous » englobe vous-même, à titre personnel, et votre employeur ou toute entité représentée par vos soins.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes du présent CLUF, vous devez vous abstenir d’utiliser l’Application et devez immédiatement l’effacer de votre appareil.

Modification du CLUF

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes périodiquement, ce dont nous vous aviserons (les dispositions actualisées étant affichées à l’écran ou par le biais d’un lien vers les dispositions actualisées). Si vous continuez d’accéder à l’Application et de l’utiliser suite à une modification ou une adaptation des présentes, nous considérerons que vous avez accepté la modification des dispositions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque modification ou adaptation des présentes, vous devez cesser d’accéder à l’Application et de l’utiliser.

Dispositif sur lequel l’Application est installée

L’Application ne peut être téléchargée, accédée et utilisée que sur des dispositifs vous appartenant ou contrôlés par vos soins et fonctionnant avec le système d’exploitation pour lequel l’Application a été conçue. Vous devez vous assurer de disposer d’un dispositif compatible répondant à toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir télécharger l’Application souhaitée, d’y accéder et de l’utiliser.
 
Nous considèrerons que vous avez obtenu l’autorisation du/de la propriétaire de tout dispositif contrôlé par vos soins (mais qui ne vous appartient pas) et utilisé pour télécharger l’Application. Il peut s’agir là, par exemple, de l’utilisation par vos soins de l’Application sur des dispositifs mis à disposition par votre employeur ou prêtés par vos ami(e)s ou des membres de votre famille. Vous assumez la responsabilité, conformément aux termes des présentes, concernant tout accès à l’Application et utilisation de cette dernière par vos soins sur tout dispositif, qu’il vous appartienne ou pas.

Accès au Service du Client

Un accès Internet est nécessaire pour pouvoir profiter pleinement des Services. Vous reconnaissez que le fournisseur d’accès du dispositif sur lequel vous téléchargez l’Application, ou à partir duquel vous accédez aux Services ou les utilisez, pourra vous facturer l’accès à Internet (par exemple, pour l’utilisation de données mobiles) sur ledit dispositif. Vous comprenez et acceptez que nous ne répondrons pas des déconnexions, des problèmes de qualité de la connexion, de l’interruption du service ou de toutes autres difficultés auxquelles vous pourriez vous trouver confronté(e) dans le cadre de l’utilisation des Services et résultant de tout problème affectant la connexion à Internet de votre dispositif.

Nous pourrions, périodiquement, restreindre l’accès à certains éléments, fonctionnalités et contenus de l’Application téléchargée. Nous ne sommes pas en mesure de garantir et nous ne garantissons pas le fonctionnement permanent, sans interruption et exempt d’erreurs de l’Application, ou que les Services répondront à une certaine vitesse (ceci dépendant de toute une série de facteurs qui échappent à notre contrôle).

Licence d’utilisation de l’Application

En contrepartie de votre engagement à respecter les dispositions des présentes et sous réserve du contenu des sections qui suivent, vous pourrez consulter et afficher les contenus de l’Application sur votre ordinateur ou dispositif mobile, ainsi que stocker l’Application sous format électronique incidemment, dans le cadre d’une l’utilisation normale de votre navigateur ou de votre dispositif mobile. Des conditions additionnelles pourront également s’appliquer à certain(e)s fonctionnalités, parties ou contenus de l’Application ou du Service, et si, tel est le cas, ces éléments s’afficheront à l’écran ou seront accessibles par le biais d’un lien.
Vous pourrez mettre un terme à votre adhésion au présent CLUF en supprimant l’Application dans votre dispositif.

Sauf dans la mesure expressément indiquée au sein des présentes (ou si cela a été autrement convenu par écrit), vous n’êtes pas en droit :
de louer, sous-licencier, prêter, fournir ou rendre autrement disponibles l’Application, en tout ou en partie, à quiconque;
  • de republier, rediffuser, désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, retransmettre ou créer des œuvres dérivées fondées, en tout ou en partie, sur l’Application, ou encore de tenter de réaliser de telles opérations;
  • de transférer l’Application à quelqu’un d’autre, que ce soit en contrepartie d’argent, de quelque chose d’autre ou à titre gratuit ;
  • de copier ou de stocker l’Application autrement que pour votre utilisation autorisée dans le cadre des présentes et à titre incidentel dans le cadre normal de l’utilisation de votre navigateur ou de votre dispositif mobile ;
  • de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le bon fonctionnement de l’Application et des Services ou de tout serveur hébergeant ces derniers ;
  • de soumettre des éléments dans l’Application susceptibles d’être considérés comme diffamatoires, offensants ou autrement indésirables ;
  • d’utiliser l’Application d’une façon susceptible de porter atteinte à notre nom ou à notre réputation, ou à celle de l’un quelconque de nos Clients ;
  • d’utiliser l’Application d’une façon illicite, à des fins illicites ou d’une façon incompatible avec les dispositions des présentes, ou encore d’agir de manière frauduleuse ou malveillante comme, par exemple, en piratant l’Application ou en y insérant des codes malveillants (tels que des virus ou des données nuisibles), ou
  • d’entreprendre toute autre action qui ne serait pas expressément autorisé au sein des présentes.

Si vous vendez un quelconque dispositif au sein duquel l’Application se trouve installée ou à partir duquel vous avez accédé aux Services, vous devez supprimer l’Application dudit dispositif et vous assurer que toutes les informations de connexion ou d’autres données partagées, aient été effacées de ce dernier, afin d’éviter que des tiers non autorisés puissent utiliser l’Application ou accéder aux Services.
Nous pourrions être amenés à mettre un terme à vos droits d’utilisation de l’Application si vous ne respectez pas les dispositions des présentes: tous les droits accordés à votre profit dans le cadre des présentes cesseront conformément aux conditions qui y sont prévues si vous n’en respectez pas une quelconque d’entre elles.
Pour entreprendre toute action avec l’Application n’étant expressément autorisée dans le cadre des présentes, vous aurez besoin d’une licence distincte de notre part. Veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » que vous trouverez à la fin du présent document.

Fournisseurs de plateformes tiers et boutiques (Stores) d’applications

Les magasins d’applications (ex : Google Play) sont exploités par des tiers fournisseurs de plateformes correspondants et/ou par leurs affiliés. Vous devez respecter toutes les conditions de service, règles et politiques applicables relatives à tout magasin d’applications tiers à partir de laquelle vous avez téléchargé l’Application. Nous ne répondrons pas desdits magasins ou de quoi que ce soit fourni par leurs soins, et nous ne garantissons pas qu’ils seront disponibles en permanence.

Droits de propriété intellectuelle

Nous vous accordons une licence sur l’Application. Nous ne vous la vendons pas. Vous reconnaissez que nous demeurerons le seul propriétaire de l’Application à tout moment.
 
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur tous les contenus présents dans l’Application (y compris les textes, les graphiques, les logiciels, les photographies et d’autres images, vidéos, sons, marques et logotypes) autres que le contenu que vous auriez inclus (en utilisation l’Application) ou que le Client aurait inclus (entre autres, par le biais de la configuration et customisation de la Plateforme et du Service), nous appartiennent ou sont la propriété de nos donneurs de licences. Sauf disposition expresse au sein des présentes, rien dans ce document ne vous accorde quelque droit que ce soit en matière de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à nos donneurs de licence.

Fonctionnalités

Nous nous réservons le droit de modifier le format et les fonctionnalités de l’Application périodiquement. Nous pourrions le faire en mettant à votre disposition, en vue de leur téléchargement, des mises à jour de l’Application, ou si les paramètres de votre le dispositif le permettent, par le biais de l’envoi automatique de mises à jour. Vous n’êtes pas tenu(e) de télécharger les mises à jour de l’Application, mais nous pourrions cesser de fournir et/ou d’actualiser les versions précédentes de l’Application et, en fonction de la nature de la mise à jour, dans certains cas, vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser l’Application tant que vous n’aurez pas téléchargé sa version à jour. Si vous continuez d’accéder à l’Application et de l’utiliser suite à une modification du format ou des fonctionnalités de l’Application, nous considérerons que vous avez accepté ladite modification.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications en question, vous devez cesser d’accéder à l’Application et de l’utiliser.

Exclusion de garantie

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne concédons aucune garantie, représentation ou promesse qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent CLUF.
 

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions, l’Application est fournie « en l’état ». Nous déclinons et excluons toute garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non-violation, d’absence de défauts, etc. Nous ne garantissons pas que les fonctions de l’Application répondent à vos exigences, sauf convention contraire expresse et par écrit.

Vous comprenez et acceptez expressément que tout résultat obtenu en utilisant l’Application (ce qui inclut toute information créée ou échangée par le biais de l’Application) doit être examiné et éventuellement modifié, complété ou corrigé par un professionnel raisonnablement qualifié, compétent et bien informé.

Étant donné que l’Application est fournie sans rémunération, l’exonération de garantie prévue à la présente section est une contrepartie essentielle du contrat et une condition de l’octroi de tout droit d’utilisation de l’Application.

Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et étant donné que l’Application est fournie gratuitement, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de toute utilisation de l’Application ou de tout Service. Nous ne serons pas responsables de toute perte de données, de revenus ou de profits découlant de votre utilisation de l’Application, des Services ou des Résultats. Nous ne serons pas responsables de l’indisponibilité de toute partie de l’Application, des Services ou des résultats.
 
Dans tous les cas, notre responsabilité globale découlant du présent CLUF, de l’Application, des Services ou des résultats, qui ne peuvent être autrement exclus par la loi, ne dépassera en aucun cas le plus élevé des montants suivants : i) 50 EUR ou ii) tout montant payé pendant les six derniers mois pour l’utilisation de l’Application.

Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent CLUF est illégale, invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, elle sera exclue dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable. Toutes les autres conditions du présent CLUF demeurent pleinement en vigueur. Dans la mesure permise et possible, la condition invalide ou inexécutable est réputée remplacée par une condition valide et exécutable et qui exprime le mieux l’intention de cette condition invalide ou inexécutable. Si l’application de la présente clause de séparabilité devait avoir un effet défavorable important sur l’économie des transactions envisagées par le présent CLUF, nous nous réservons le droit de le résilier immédiatement.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent CLUF est régi par le droit belge sans donner effet aux principes de conflit de lois. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent CLUF, qui ne peut être résolu d’un commun accord, sera soumis aux tribunaux de Mons, Belgique.

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