Facturation électronique obligatoire :

Etes-vous prêts ?

 

Le gouvernement belge a approuvé l’arrêté royal du 9 mars relatif à la mise en place de la facturation électronique à destination des administrations publiques. L’arrêté a été publié au Moniteur belge (journal officiel) le 31 mars 2022.

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Texte officiel :

 

L'objectif du décret est d'étendre l'obligation d'émission de factures électroniques à tous les fournisseurs des institutions publiques. Cette obligation sera mise en œuvre de manière progressive, en fonction de la taille des marchés publics. Cette obligation existe d’ores et déjà, de manière régionale, pour les fournisseurs des entités centralisées des régions de Bruxelles, de Flandre et de Wallonie. Elle sera désormais étendue aux fournisseurs des entités publiques présentes sur l’ensemble du territoire. La Belgique suit ainsi les traces d’autres pays de l'Union européenne, comme la France et l'Italie, qui ont décidé d'étendre l'obligation de facturation électronique établie par la directive européenne 2014/55, non seulement à leurs administrations publiques mais aussi à leurs fournisseurs. Dates d’obligations 1er novembre 2022 : Six mois après la publication du décret au Moniteur (Bulletin officiel de Belgique), les factures électroniques devront être soumises, le premier jour de chaque mois pour tous les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil européen (214 000 € pour les produits et services). 1er mai 2023 : 12 mois après la publication du décret au Moniteur belge, les factures électroniques devront être soumises, le premier jour de chaque mois pour tous les marchés publics de 30 000 euros ou plus. 1er novembre 2023 : 18 mois après la publication du décret au Moniteur belge, l'obligation de facturation électronique s'appliquera aux contrats de moins de 30 000 €.

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